Urbanisme

CONSTRUIRE  ou  RÉNOVER

Toute construction nouvelle, toute rénovation, toute extension, tout abri pour véhicule ou animaux, doit faire l'objet a minima d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.

Tous ces travaux doivent respecter les règles en vigueur dans la zone d'urbanisme dans laquelle ils sont envisagés. Ces règles sont formalisées dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Elles seront bientôt remplacées par celles définies dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-HD) en cours d'élaboration par notre communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie.

Si vous envisagez des travaux de cette nature, nous vous recommandons vivement de consulter préalablement la mairie. Deux procédures judiciaires sont aujourd'hui engagées pour non respect de la réglementation.

NE VOUS METTEZ PAS EN INFRACTION  ! Les conséquences peuvent être lourdes.

Consultez le PLU de la commune : 
https://cloud.epn-agglo.fr/index.php/s/PexXgjz56R2LsQH

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

En l'absence de réseau collectif de collecte des eaux usées ("tout-à-l'égout"), chaque habitation de la commune doit être équipée d'un dispositif individuel des eaux usées et pluviales.

Ce dispositif doit respecter certaines règles pour être en conformité avec la réglementation.
En effet, les rejets d’eaux usées (toilettes, douches, eaux de vaisselle…) peuvent présenter des risques pour l’environnement ou la santé des personnes si votre installation est défectueuse ou mal entretenue.
Elle doit être régulièrement contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.

Règlementairement, dans le cadre d’une cession immobilière, un diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire au moment de la signature de l’acte de vente depuis le 1er janvier 2011.
Le futur acquéreur doit pouvoir disposer de l’état de l’installation d’assainissement.
Le propriétaire-vendeur doit alors fournir au notaire un rapport de visite de moins de 3 ans. C’est dans ce cadre que le Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Evreux Portes de Normandie intervient. Si cette visite n’a jamais eu lieu ou que sa date de validité est dépassée, le vendeur a la possibilité de télécharger le formulaire de demande sur le site internet de EPN (voir plus bas).

Le SPANC est le seul service habilité à fournir le document exigible en cas de vente sur l’Assainissement Non Collectif.

A l’issue du rapport, les interventions, voire la réhabilitation de l’installation sont à la charge du propriétaire avant la vente. Ce dernier peut néanmoins céder le bien en l’état, il en informe alors le futur acheteur. Dans cette situation les travaux doivent être réalisés par le nouveau propriétaire dans l’année suivant la vente.

Si les travaux ne sont pas réalisés dans l'année, dans les cas d'un risque de pollution ou d'un risque sanitaire, les poursuites judiciaires peuvent prendre la forme d'une amende allant jusqu'à 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans. Avant de tels recours et à l'échelle de l'agglomération, par le pouvoir de police général qui vous est conféré sur votre commune, vous avez la possibilité de mettre en demeure le nouveau propriétaire de la mise en conformité de son installation d'assainissement. En parallèle, nous pouvons dans le cadre du pouvoir de police spéciale attribuer au service doubler la redevance annuelle d'assainissement non collectif s'élevant initialement à 23 Euros.

Brochure de présentation

Site EPN

Portail du ministère de la Transition Écologique et Solidaire